1. Tous les rappels, ventes et autres services de CAFCA SA sont régis par les présentes conditions générales et par les conditions spécifiques de chaque contrat, à l’exclusion des conditions d’achats et de vente du client. Le client est réputé connaitre les présentes conditions générales et les avoir acceptées.
2. Toute dérogation par rapport aux présentes conditions doit être formellement autorisée par écrit par CAFCA S.A.
3. CAFCA S.A. n’est jamais tenue responsable vis-à-vis de ses agents de vente ou techniques qui ne peuvent pas recevoir un paiement valable.
4. Les offres de prix de CAFCA S.A. sont uniquement valables pendant un délai de trente jours après leur émission.
5. Toutes les taxes et TVA non incluses dans le prix sont à charge du client.
6. Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif. CAFCA S.A. ne peut en aucun cas être tenue responsable des livraisons tardives. Un retard ne peut en aucun cas entrainer l’annulation de la vente ni une indemnité quelle que soit. Tout retard de livraison causé par le client autorise CAFCA S.A. soit à mettre un terme au contrat à concurrence des quantités devant encore être livrées, soit à facturer celles-ci et à les mettre à disposition aux frais et risques du client, soit à prolonger le délai de livraison final du contrat conclu avec le client.
7. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant sans escompte, délai, déduction, compensation ou suspension pour quelque raison que ce soit. Toutes les factures sont payables à 3920 Lommel, Rembert Dodoensstraat 45. Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 0.75 % par mois à partir de la date de facturation et étant entendu que chaque mois commencé est considéré comme un mois complet. Une indemnité forfaitaire sera également due de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 250,00 €. En cas de non-paiement intégral ou partiel à la date d’échéance, tous les montants dus résultant de ces commandes et d’autres commandes, déjà livrées ou sur le point de l’être, doivent être payés immédiatement après la mise en demeure. Si la solvabilité du client en est à l’origine, CAFCA S.A. a le droit d’exiger davantage de garanties de la part du client. Si le client continue à ne pas fournir davantage de garanties, CAFCA S.A. se réserve le droit de suspendre ses engagements jusqu’à ce que ces garanties ultérieures soient fournies.
8. Toutes les marchandises restent également après livraison la propriété exclusive de CAFCA S.A., jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non-paiement dans le délai convenu, CAFCA S.A. se réserve le droit de récupérer les marchandises avec ou sans mise en demeure ainsi que d’exiger une indemnité de la partie en défaut.
9. Toute contestation relative à une facture doit avoir lieu dans un délai de cinq jours après réception par le client, dans le cas contraire, celle-ci est réputée avoir été acceptée. Toute contestation relative aux marchandises livrées doit être communiquée à CAFCA S.A. dans un délai de cinq jours après livraison, dans le cas contraire, les matériaux sont considérés comme acceptés.
10. Le client ne peut pas suspendre la vente de façon unilatérale. En cas d’annulation d’une commande par le client, CAFCA S.A. est autorisée soit à exiger l’exécution du contrat, soit à le dissoudre moyennant indemnité. Dans le dernier cas, CAFCA S.A. est autorisée à réclamer une indemnité forfaitaire de 18 % du prix prévu. CAFCA S.A. a dans tous les cas le droit d’apporter la preuve et d’exiger le paiement des dommages réels encourus en plus de cette indemnité forfaitaire.
11. Seul le client est responsable du choix du matériel et/ou des logiciels. Si CAFCA S.A. doit effectuer des études préalables, elle garantit uniquement une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. Toute garantie et tout entretien ayant fait l’objet d’un accord deviennent caducs en cas de :
– usage d’un système d’exploitation instable.
– usage de moyens de fonctionnement inadaptés ou usés.
– usage anormal ou erroné ou en cas d’erreurs de manipulation.
– intervention du client ou d’un tiers dans la réparation de matériels et/ou logiciels ou de toute transformation ou démontage du matériel et/ou des logiciels par le client ou un tiers.
– raccordement de matériel n’ayant pas été préalablement agréé par CAFCA N.V.
– accident ou cause étrangère au matériel et/ou aux logiciels.
– erreurs et perturbations dans les connexions liées à la communication et à la distribution ou toute autre sorte de connexions ou erreurs imputables au client ou à ses employés.
Seul le client est tenu responsable des logiciels déjà installés et des données présentes sur son matériel. Avant que CAFCA N.V. n’entreprenne toute action sur le matériel du client, un backup et une analyse antivirus complets sont supposés avoir été réalisés par le client sans avertissement préalable par CAFCA N.V. ou par des sous-traitants agissant pour le compte de CAFCA N.V.
12. Tous les logiciels, études, codes sources, modes d’emploi et autres documentations, tout comme les appareils ayant été mis à disposition du client sous licence ou sous un autre droit de jouissance restent la propriété exclusive de CAFCA S.A. En cas de mise à disposition de logiciels ou d’appareils, le client dispose toutefois d’un droit d’usage régi par les dispositions spécifiques d’accords particuliers convenus entre CAFCA S.A. et le client.
13. CAFCA S.A. est uniquement tenue d’effectuer la maintenance des logiciels et appareils si cela a été expressément convenu dans un accord particulier.
14. Ces conditions générales remplacent tous les autres engagements et communications préalables relatifs aux présentes conditions générales. C’est uniquement dans le cas où les conditions particulières d’un accord conclu entre CAFCA S.A. et le client prévoient des clauses plus strictes dans le chef du client que ces conditions particulières sont prioritaires par rapport aux dispositions du présent contrat. Si CAFCA S.A. intervient en tant que « Value Added Reseller » et si les conditions de son fournisseur sont plus strictes pour CAFCA S.A., les conditions générales du fournisseur sont d’application; pour autant que cela soit pertinent pour le problème survenu.
15. L’exécution et l’interprétation de ces accords généraux et particuliers sont régies par le droit belge. Le tribunal compétent est la justice de paix du canton de Neerpelt-Lommel, siège de Lommel, ou le cas échéant, le tribunal de première instance d’Hasselt ou le tribunal de commerce d’Hasselt. CAFCA NV a néanmoins le droit de présenter tout litige au tribunal du siège social du client.